1. Accord de contact

En transmettant une demande via ce site, vous acceptez que nous vous contactions dans le cadre de :

• votre demande d’assistance administrative (subside, fiscalité, logement, etc.),

• la constitution et le suivi de votre dossier,

• et, de manière distincte,  pour un accompagnement et conseil en assurance.

Tout contact repose sur une demande volontaire de votre part. Aucun démarchage à froid n’est effectué.

2. Identité et statut du prestataire

Le site  est exploité par une société privée indépendante, sans lien avec l’État ni avec les administrations cantonales.

Deux types d’intervenants peuvent participer :

• Consultant non accrédité : limité à l’accompagnement administratif, sans droit de conseil en assurance.

• Courtier accrédité (FINMA/Cicero) : habilité à fournir un conseil en assurance, en tant qu’agent lié ou non lié, conformément à la LSA et aux obligations légales.

3. Nature des prestations

a) Assistance administrative – Demande de subside

L’assistance consiste à accompagner le client dans la préparation et le suivi de sa demande de subside, y compris pour son ménage le cas échéant.
Le premier rendez-vous est gratuit et comprend :

• la vérification des pièces justificatives,

• le contrôle de la complétude des formulaires,

• le dépôt de la demande auprès de l’administration cantonale compétente.

b) Prestations administratives ultérieures

Toute aide supplémentaire après le premier rendez-vous est facturée CHF 80.–/heure.
Les prestations fiduciaires ou spécifiques font l’objet d’un devis personnalisé.

c) Conseil en assurance – Prestation distincte

Le conseil en assurance peut être proposé lors du même rendez-vous que la demande de subside.
Les conditions sont présentées au client dès le début du rendez-vous.
En cas de souscription d’un produit, une rémunération peut être perçue conformément à l’art. 45 LSA. Le client en est informé par écrit avant toute conclusion.

4. Politique commerciale et traitement des dossiers

Selon notre organisation, certains dossiers peuvent être confiés à des partenaires tiers (courtiers ou sociétés accréditées) qui assurent directement le traitement concret de la demande.

Notre société applique ses propres Conditions d’Assistance jusqu’au moment de la transmission du dossier.
À partir de cette transmission, ce sont les conditions contractuelles et la responsabilité du partenaire qui s’appliquent pour le traitement du dossier et, le cas échéant, pour tout conseil en assurance.

Afin de garantir la qualité du service, nos partenaires s’engagent dans le cadre d’une charte de collaboration à respecter des standards de conduite similaires aux nôtres, notamment en matière de transparence, de protection des données, de diligence et d’absence de pression commerciale.

Le client peut obtenir, sur simple demande écrite, l’identité de la société partenaire en charge de son dossier.

5. Transmission et utilisation des données

En transmettant votre demande, vous acceptez que vos données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, ainsi que toute information fournie dans le formulaire) soient collectées par notre société puis, le cas échéant, transmises à une société tierce (courtier ou partenaire accrédité) chargée de traiter concrètement votre dossier.

L’utilisation de vos données a pour finalités exclusives :

• la constitution et la transmission de votre dossier de subside auprès de l’administration cantonale compétente,

• et, de manière distincte, l’organisation d’un conseil en assurance avec un courtier agréé (FINMA/Cicero).

Vos données peuvent être transmises uniquement :

• aux administrations cantonales en charge des subsides, lors du traitement et de l’envoi du dossier,

• aux assureurs concernés si vous concluez un contrat,

• au courtier ou partenaire tiers accrédité qui prend en charge votre dossier.

En aucun cas vos données ne sont revendues à des tiers extérieurs à ces finalités.

6. Protection des données

Vos données sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et selon les modalités décrites dans notre Politique de confidentialité: https://www.subside-ge.ch/politique-de-confidentialite/
Elles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire au traitement de votre dossier ou selon les prescriptions légales applicables.
Lorsque vos données sont transmises à une société tierce (courtier ou partenaire accrédité), elles sont alors gérées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales de cette société.

7. Limitation de responsabilité

Notre société fournit un service d’assistance administrative et décline toute responsabilité pour les retards ou erreurs liés à des informations incomplètes, fausses ou transmises tardivement par le client, ainsi que pour les décisions ou délais des administrations cantonales, qui relèvent de leur seule compétence.

Aucune garantie n’est donnée quant à l’obtention ou au montant du subside et aucun dommage indirect ou consécutif ne peut être réclamé.
En cas de transmission des données à une société tierce (courtier ou partenaire accrédité), la responsabilité relève exclusivement de cette société pour le traitement concret du dossier et pour toute prestation de conseil en assurance.

8. Protection des personnes vulnérables

Nos consultants et partenaires s’engagent à respecter la dignité des clients et à n’exercer aucune pression commerciale.
Chaque client reste libre d’accepter ou de refuser toute proposition d’assurance.

9. Consentement éclairé

En validant votre demande, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions d’Assistance, comprendre que le service est privé et indépendant des administrations cantonales, et reconnaître que tout conseil en assurance est fourni exclusivement par un courtier agréé (FINMA/Cicero).

10. Contact

Pour toute question, exercice de vos droits ou demande d’information (notamment sur l’identité d’un partenaire tiers destinataire de vos données), vous pouvez nous écrire à : admin@patrya.ch

11. Droit applicable et for

Les présentes Conditions d’Assistance sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation, application ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’entreprise.

Mise à jour des conditions

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Assistance.
La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la transmission de la demande par le client, qui en accepte les termes sans réserve.

Confirmation

En validant sa demande, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Assistance. Ce consentement est donné librement et en toute connaissance de cause.