Conditions d’Assistance pour la Demande d’aide aux Subsides
Ces conditions vous seront présentées si vous faites appel à nos services si vous souhaitez bénéficier d’une aide dans vos démarches administratives, ainsi que pour entrer en relation en vue d’avoir une offre d’assurance, ou prestation administrative avec l’une de nos entreprises partenaires.
Et le client:
Nom: ___________________
Prénom :___________________
Adresse:_________________________________________________________
Information sur le consultant administratif: ___________________
1- Accord de contact
Je donne mon consentement préalable pour être contacté au cours des trois prochaines années dans le cadre de la constitution d’un dossier, ainsi que pour recevoir des offres commerciales visant à réviser mes couvertures d’assurance LAMal, LCA et autres.
2 – Informations sur le consultant :
Le consultant qui vous a assisté dans votre demande de subsides pour vous et votre famille travaille pour l’entreprise Patrya Gestion.
3 – Nature de l’Aide :
Le consultant apporte son aide aux clients, à leur demande, en montrant les formulaires à remplir, en fournissant les adresses et les numéros de téléphone à contacter, et en remplissant les documents et constituer les dossiers des administrés conformément à leur demande. Cette assistance s’inscrit dans une stratégie commerciale visant à renforcer la notoriété de notre entreprise, à informer et promouvoir la souscription à des assurances, produits financiers, en particulier liée à l’assurance maladie.
4 – Limitation de Responsabilité :
Ni le consultant ni l’entreprise ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou omissions dans la demande de subsides et autres démarches administratives, qu’elles soient dues à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. La responsabilité du consultant et de l’entreprise est limitée aux cas de négligence grave ou intentionnelle. En aucun cas, le consultant ou l’entreprise ne pourront être tenus responsables des pertes indirectes, dommages spéciaux, punitifs ou consécutifs.
5 – Envoi de la Demande :
Suite à la demande du client, si un rendez-vous est fixé, le consultant informe et assiste le client en fonction de ses besoins. À la suite du rendez-vous, le consultant reste à la disposition du client, dans la mesure du possible, pour le suivi et toute complétion liée au traitement du dossier, ou autres demandes.
6 – Remarques sur la Souscription d’Assurances :
Il est important de noter que l’obtention d’un subside ne doit pas inciter les clients à souscrire des protections excessives dans le cadre des assurances complémentaires (LCA). Même avec un subside, une partie des primes d’assurance peut rester à la charge du client.
7 – Protection des Données :
Les informations transmises via les formulaires (nom, prénom, email, téléphone, adresse, etc.) seront utilisées pour fixer un rendez-vous.
Les informations personnelles fournies par le client au consultant administratif seront utilisées dans le cadre du traitement de la demande de subsides et pour gérer les demandes d’offres relatives à des produits d’assurance ou autres services.
Le client autorise le consultant à transmettre ses données personnelles (telles que la pièce d’identité, la police d’assurance, etc.) aux partenaires dans le but d’établir une offre ou un contrat.
Le consultant et l’entreprise conservent une copie du dossier.
Le client comprend que les données relatives à ses démarches administratives et/ou à la souscription d’une offre d’assurance ne pourront pas être supprimées si leur conservation est imposée par des obligations légales, réglementaires ou contractuelles. Les entreprises partenaires sont également tenues de conserver ces données pour se conformer aux lois en vigueur.
Les données seront traitées conformément à la législation sur la protection des données (LPD), en toute confidentialité, et seront conservées pendant une durée de 5 ans avant leur suppression.
Les données sont conservées en interne. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.subside-ge.ch/politique-de-confidentialite/
8 – Consentement Éclairé du Client :
En transmettant la demande le client reconnaît avoir été informé et comprendre que le site et que l’agent qui se présente n’a aucune affiliation avec l’administration cantonale responsable des subsides.
9 – Suppression de ces données
Le client peut envoyer un email directement à contact@patrya.ch, en mentionnant son nom, prénom, numéro de téléphone ainsi que ceux de ses proches, afin de garantir le bon effacement des données concernées.
10 – Clause de Non-Garantie :
L’assistance fournie par l’agent ne constitue pas une garantie d’obtention des subsides ni du montant des subsides accordés.
Le client, confirme avoir lu et compris les Conditions d’Assistance pour la Demande d’aide aux Subsides et accepte de s’y conformer.