Conditions d’assistances

1. Accord de contact

Le client donne son consentement explicite pour être contacté par l’agence ou ses partenaires dans le cadre :

• de sa demande d’assistance administrative,
• de la constitution ou du suivi de son dossier,
• ainsi que pour une mise en relation avec un partenaire agréé en vue de la présentation contrôlée d’offres d’assurance, correspondant à sa situation.

Cette démarche s’inscrit dans une approche d’accompagnement à 360 degrés, visant à offrir un service global, cohérent et adapté aux besoins concrets du client.

La prise de contact peut avoir lieu pendant une durée maximale de 36 mois à compter de la date de la demande ou de l’inscription, sauf disposition légale contraire.

Le contact pourra s’effectuer par téléphone, courrier électronique ou postal, dans le respect des usages professionnels en vigueur.

Ce consentement est donné au sens de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA), et comprend l’autorisation explicite d’un contact téléphonique.

2 – Informations sur le consultant :

Le consultant ou l’entreprise qui vous a assisté dans vos démarches administratives agit pour une entité privée, sans lien avec l’État ni le canton.

Tous les consultants sont autorisés à vous accompagner dans vos démarches administratives.
En revanche, leur statut détermine s’ils peuvent ou non vous présenter des offres d’assurance ou de finance :

• Non accrédité : autorisé uniquement à l’accompagnement administratif. Il n’est pas habilité à conseiller, ni à présenter des offres d’assurance ou de services financiers. Il a l’obligation de faire intervenir un conseiller accrédité pour toute question relative à l’assurance.
• Accrédité : habilité par la loi et, le cas échéant, inscrit auprès de la FINMA et/ou Cicero. Il peut présenter des offres d’assurance ou financières et délivrer un conseil dans ces domaines.

3 – Nature de l’intervention du consultant :

Le consultant non accrédité intervient exclusivement dans le cadre d’une démarche commerciale et marketing visant à offrir un accompagnement à 360 degrés, incluant l’aide aux démarches administratives, la valorisation de l’image des partenaires et la génération de rendez-vous téléphoniques pour un conseil en assurance.

Le consultant accrédité exerce les mêmes tâches et présente lui-même les offres, ainsi que les conseils en assurance et/ou en finance, dans le respect des exigences légales et réglementaires.

4 – Limitation de Responsabilité :

Le consultant agit en tant que conseiller et accompagne le client dans sa demande d’aide administrative. Ni le consultant ni l’entreprise ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou omissions dans les démarches administratives, qu’elles résultent d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ou de toute autre cause. La responsabilité du consultant et de l’entreprise est strictement limitée aux cas de faute lourde ou intentionnelle. 

Le consultant n’est en aucun cas responsable de la décision finale des administrations ou des assureurs, ni des conséquences financières liées à un refus, à un retard ou à une erreur administrative indépendante de sa volonté.

En aucun cas, ils ne pourront être tenus responsables des pertes indirectes, des dommages spéciaux, punitifs ou consécutifs.

5 – Envoi de la Demande :

Le consultant constitue le dossier de demande administrative pour le client et sa famille, sur la base des pièces justificatives fournies par ce dernier.

Aucune démarche ne sera effectuée au nom de l’entreprise. Toutes les demandes sont réalisées en votre nom, avec votre accord explicite et sous votre entière responsabilité.

Lorsque la demande est transmise en ligne (via le site officiel du canton), par e-mail ou par voie postale, elle l’est toujours en votre nom, à votre demande, et avec votre consentement préalable.

6 – Remarques sur la Souscription d’Assurances :

Il est important de rappeler que les aides administratives, comme les subsides, sont destinées à répondre à un besoin de nécessité et non à financer des prestations facultatives.

L’obtention d’un subside ou d’une autre forme de soutien ne doit en aucun cas inciter les clients à souscrire à des produits d’assurance, administratifs ou financiers de manière excessive.

Même en cas de subvention, une partie des primes d’assurance et d’autres frais reste à la charge du client.

Le subside ou l’aide ne doit en aucun cas influencer le choix de l’assurance maladie, le niveau de couverture choisi, ni entraîner la souscription à d’autres produits ou services financiers.

7 – Transmission ou Vente des Données de Contact :

Le client est informé et accepte que ses données de contact (nom, prénom, adresse, email, téléphone) puissent être transmises à des partenaires accrédités, exclusivement dans le cadre de l’accompagnement administratif ou d’un conseil sur un produit d’assurance ou financier.

• Aucune cession ou vente des données à des tiers non liés au point 1 ne sera effectuée.
• La transmission des données ne concerne que des partenaires ayant un lien direct avec la demande du client et respectant les obligations de protection des données définies par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
• Toute prise de contact dans le domaine de l’assurance ou de la finance se fera conformément aux exigences légales.
• Le client conserve le droit, à tout moment, de s’opposer à la transmission de ses données comme stipulé au point 10.

8 – Protection des Données :

Le traitement des données personnelles du client est effectué en tout temps conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d’application (OPDo).

Les données personnelles qui sont collectées par l’agence et ses employés sont celles que le client lui communique aux fins de traiter ces démarches administratives, d’analyser son portefeuille d’assurances, de le conseiller et/ou d’établir une proposition d’assurance. Ces données sont ensuite transmises aux autorités compétentes destinataire du dossier administratif ou à  l’assureur destinataire de la proposition d’assurance, lequel traitera ensuite les informations selon ses propres engagements en matière de protection des données. Les données personnelles du client peuvent également être transmises à des partenaires commerciaux ou à des entreprises tierces conformément aux dispositions prévues au point 6 ci-dessus .

En dehors de ces situations, les personnes susmentionnées ne transmettent pas les données personnelles du client à des tiers et s’engagent à garder le secret sur toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de l’entretient-conseil.

Les données sont conservées par les personnes susmentionnées pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément aux prescriptions légales et contractuelles applicables à chaque contrat. Elles sont supprimées sitôt qu’elles ne sont plus nécessaires à leur traitement ou si la loi l’exige.

Les données sont conservées en interne. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.subside-ge.ch/politique-de-confidentialite/

9 – Consentement Éclairé du Client :

En soumettant sa demande, le client reconnaît avoir été informé et comprendre que l’agent n’a aucune affiliation avec l’état, l’administration cantonale responsable des subsides, office de la population, fiscal ou autre, et que l’assistance fournie est dans le cadre d’une démarche commerciale.

10 – Suppression de ces données

Le client peut envoyer un courrier en mentionnant son nom, prénom, numéro de téléphone ainsi que ceux de ses proches, afin de garantir le bon effacement des données concernées.  Une option de retrait simplifiée est également accessible via email: admin@patrya.ch 

11 – Clause de Non-Garantie :

L’assistance fournie par l’agent ne constitue pas une garantie d’obtention des droits ni de l’aboutissement des démarches, ou de l’acceptation des assureurs.

12 – Protection des Personnes Vulnérables :

L’entreprise et ses partenaires s’engagent à adapter son accompagnement aux personnes en situation de vulnérabilité économique, sociale ou administrative. Aucune pression commerciale ne sera exercée et chaque client reste libre d’accepter ou de refuser toute proposition d’assurance, de produit financier ou de service complémentaire. La dignité et l’intérêt du client priment dans toutes les démarches.

Confirmation

En validant sa demande, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Assistance. Ce consentement est donné librement et en toute connaissance de cause.